L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

directive du 23 juillet 2014, de l'article 46 du règlement n° 850/98 et de l'article L. 219-1 du code de l'environnement.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas

permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées du 2° de l'article L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

En second lieu, le e) du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts prend en compte, pour déterminer le champ des investissements susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt,

L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

L'article R. 211-76 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent en application de ces mêmes dispositions être motivées.

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

Article 2 : L'Etat versera à M.

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE PREVAUT DES TERMES DE LA "NOTE AUTOGRAPHIEE" N. 219 EN DATE DU 2 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A INTERPRETE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1968; QUE

termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

comme telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action mentionnés à l'alinéa précédent. " Aux termes de l'article R. 211-77 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire