; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

en demeure illégale adressée le 15 juin 1978 à la société A.C.E.F. en application de l'article L. 231-5 du code du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société A.C.E.F. devant le tribunal

prévu par les articles L.230, L.231 et L.232, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et, sauf recours

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX MEMBRES DES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI

VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 de ce code ; que l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux employeurs, occupant au minimum

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

) d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

à une cotisation de 2 % calculée sur le montant, entendu au sens de l'article 231, des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

termes de l'article 23 de la loi 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

d'une autoroute n'est pas une opération d'aménagement foncier réalisée par les communes ou pour leur compte, au sens des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le non-respect de ces

visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.