et du 2° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le ministre, statuant sur son recours hiérarchique, n'a pas confirmé la décision de sanction du 10 juin 2015 mais lui a infligé une nouvelle sanction

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en oeuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 du code rural et de la pêche maritime précise d'ailleurs expressément que les dispositions de l'article L. 115-2 du

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie : 8.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des

) ; qu'en vertu de l'article 9 de la délibération du 15 décembre 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises et étendues par l'article 442-1 du code des impôts, les agents du territoire, des