L. 322-1 du code des ports maritimes ; Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en

le fondement de l'article L. 470-1 du même code, à l'encontre de la société requérante afin qu'elle se conforme à l'obligation édictée par l'article L. 441-17.

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE

. 470-8 du code de commerce

X... ; que la demande de celui-ci, enregistrée le 5 juin 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille, n'était dès lors pas tardive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 470

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 91-05 du 4 avril 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

477 F ; 2°) condamne l'Etat et la Chambre de commerce et d'industrie du Tréport, conjointement et solidairement, à lui verser les sommes de 37 215,40 F français, de 6 562 livres sterling ou leur contre

000 francs ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

Article 4 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulon et du Var.

des travaux d'agrandissement, mais comme des travaux d'amélioration au sens des dispositions du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code

A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès-verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce, un commissaire

Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

DU COMMERCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE