par son président ; la société THERABEL LUCIEN PHARMA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Aux termes de l'article R. 162-54-3-1 de ce code : " I.

son gérant en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 décembre 2003

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

par leur président respectif, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

par son président ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des

de la santé publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; 1.

B...demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre en charge

en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Luc X et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative

immeuble Arénice à Nice (06200), représentée par son président en exercice ; l'UNION COLLEGIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article