de Poitiers du 1er avril 2005, l'autorisation d'exiger l'exécution de la même convention en application de l'article L. 621-28 du code de commerce, M.

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

Si les références des normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale doivent, en application des dispositions précitées de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement général du conseil des marchés financiers

du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ; Vu 2°), sous le n° 304458, la requête, enregistrée le 5 avril

34 et L. 627-1 de ce code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des manquements reprochés au requérant ; que les dispositions de l'article

Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses écritures, comme ne demandant l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce

L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa

-197-1 et suivants du code de commerce.

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme