AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729493
22 décembre 2020
22 décembre 2020
contesté, sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, la créance fiscale déclarée par le comptable, au motif, d'une part, que cette créance aurait été prescrite et, d'autre part, que la
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Sur les articles L. 6222-5 et R. 6222-5 du code de la santé publique et l'article 5 du décret attaqué : 18.
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