Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ; Vu 2°), sous le n° 304458, la requête, enregistrée

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des manquements reprochés au requérant ; que les dispositions de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2015-165 du 12 février