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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466079.20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 6327-2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L. 6327-2
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage () au niveau de prise en charge fixé par les branches ().
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195250
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................................
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462969.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 6362-10 du code du travail ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que les articles R. 6332-55 et R. 6332-56
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440377.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 6351-4 de ce code, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195251
13 novembre 2013
13 novembre 2013
professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail, dont les organisations syndicales requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir, est entré en vigueur le lendemain de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports et le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100329
17 juin 2014
17 juin 2014
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6332-18 et suivants du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par un accord conclu
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233122
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail prévoient que : " L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction : (...) 3° De leur
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 2261-19 du code du travail ne peut qu'être écarté.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026386574
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu l'article 153 de la loi
Source officiellePage 1 sur 3