alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;/ l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que Mme X... a demandé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à être autorisée, par dérogation aux interdictions énoncées par

) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630

; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

R. 351-37 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14

Jean X... et la société "Omnium technique de l'Est" au versement d'une indemnité de 633 115,60 F, avec des intérêts capitalisés de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

(SCCV) Beaumes ; de surseoir à statuer sur cette demande sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative dans l'attente du jugement de faux rendu par le juge judiciaire.

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

633 360 F en réparation du préjudice subi résultant de ladite décision ; - la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verse la somme de 2

L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre

2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 de ce même code, dans

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "La qualification

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'habitation et de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Par une décision du 10 mars 1983 prise en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le Préfet de police a autorisé Mme A... à y exercer sa profession