Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

maladie en date du 16 décembre 1980 refusant de faire droit à la réclamation de la confédération française démocratique du travail ; 2° la validation desdites opérations électorales ; Vu le code de la

vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes" ; qu'aux termes de l'article L. 162-7 du même code : "La caisse nationale d'assurance

Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition ; qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du même code, sont considérées comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

que si les arrêtés des 25 novembre 1993 et 22 mars 1994 portant approbation de la convention nationale des médecins et de son avenant n° 1 ont été validés par l'article 119 de la loi susvisée du 4 février

mutualité qui limitent la proportion des administrateurs communs entre deux mutuelles, et méconnaît la séparation effective des activités imposée par l'article L. 111-1 du même code ; qu'en dépit du traité

R. 351-4 du code de justice administrative ; Sur les autres conclusions présentées par Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 299162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 19 décembre 2006

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne