pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

est sans incidence au regard de l'objectif de protection des consommateurs ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 11.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-13 du même code : " (...)

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de

de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M.

de la délibération attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, les annexes d'un plan d'occupation des sols relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

R. 752-7 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, le dossier au vu duquel la commission nationale d'aménagement commercial se prononce doit comporter des

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Le paiement

; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code

concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 3.

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".

finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure

Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-46 du code de commerce résultant du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné