232 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 145 451 présentéepar la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code du commerce ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

cosmétiques et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453

critiquées ; En ce qui concerne les articles 141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

L. 721-2 du code de commerce dispose que : " Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

L. 601-6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de ces dispositions ; que, sur ce fondement, l'article R. 5143-8, ajouté au code précité par le décret n° 97

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Considérant que, pour juger que la société Hachette Filipacchi Presse ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 1° de l'article 1458 du code général des impôts, la

combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement

PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DE LA CARTE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE DE COMMERCE DONT LA REQUERANTE ETAIT TITULAIRE, N'EST PAS

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.