) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des Nations-Unies signée le

à exploiter en 1982-1983 dans les bois communaux, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

2 de la loi du 3 janvier 1969 repris aujourd'hui à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière : "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de voie, existante ou à créer

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière : Le caractère de route express est conféré à une

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal

L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-9, L.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article UJS1.2-2 du règlement

L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7 ...

L. 151-2 du code des communes, alors en vigueur : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151

L.151-2 du code des communes: La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles ...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code forestier "aucune maison

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'en vertu de l'article L.151-2 du code de la voirie routière

En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement

En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision en litige : " (...)

L. 151-2 du code de la voirie routière, et d'assurer ainsi une liaison plus sûre et plus rapide entre ces deux agglomérations ; qu'eu égard à l'intérêt de la réalisation de cette opération, notamment

L. 151-2 du code de la voirie routière : "Le caractère de route express ne peut être conféré à une route existante ou à créer que par décret en Conseil d'Etat portant, le cas échéant, déclaration d'utilité