75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

157 et 158./ (...)/ 3.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL est rejeté.

dérogation prévue à l'article 21 précité du code rural en prévoyant une tolérance de 15 % à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture, le MINITRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET qui,

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET

rural et du décret du 14 janvier 1980 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 4 méconnaîtrait ces règles ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que si l'article 5 de l'arrêté

X..., le tribunal administratif a retenu qu'en échange de terrains représentant une valeur de productivité réelle de 15 151 points, il avait été attribué des terrains d'une valeur estimée à 14 201 points

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la procédure établie à l'article L. 300-2 du même code n'a pas été respectée, est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de

Eric T..., demeurant à Etsaut (64490) ; 151°) Mme Anna BQ..., demeurant à Osse (64490) ; 152°) Mme Françoise XC..., demeurant à Bedous (64490) ; 153°) M.

d'échange entre le chemin rural n° 14 et un nouveau chemin de promenade devant être créé et, en second lieu, décidé de poursuivre ledit échange ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

Aux termes de l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances

ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 octobre 1981 est annulé.