L'association Etoile filante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du moratoire sur

P... avec 162 suffrages, M. N... Q... avec 163 suffrages, M. D... V... avec 172 suffrages, M. U... R... avec 172 suffrages, M. L... S... avec 166 suffrages, M. B... G... avec 168 suffrages, M. X...

de l'exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en demeure Mme B C de cesser l'exploitation des parcelles cadastrales E170-171-160-163-164

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions (...) " ; que la décision litigieuse

du 1er janvier 2005, n° 161 du 1er février 2005 et n°163 du 1er avril 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.

Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes.

160 et 165 161 sont relatives au remembrement d'une même commune ; qu'il y a lieu d'y statuer par la même décision ; Sur la requête n° 165 160 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

En vertu de l'article R. 165-4 de ce code : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : /() 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission

, AC 161, AC 162 et AC 164 situées sur le territoire de la commune d'Epenoy, ainsi que la décision du 2 mai 2019 rejetant son recours gracieux.

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article est une commission spécialisée de la Haute autorité

en application de l'article 167 du code général des impôts ; que le 5 novembre 2004, M.

décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et par les articles L. 162-5-2, L.162-5-3 (II), L. 162-5-5 et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie

L. 166-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu, 2°) sous le n° 132 161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux