: Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : "En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés

) ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 221-8 du code de la consommation, qui prévoient qu'en cas d'urgence les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 peuvent être prises

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice

D'une part, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou

En premier lieu, les dispositions précitées des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie qui, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issue de la loi n° 2017-227 du 24 février

code " et son V précisant que : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article " ; que, selon l'article R. 111-20

3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des consommateurs est la plus élevée. / Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les

de la consommation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité - on parle dans ces trois dernières hypothèses de " substitution ".

bas-carbone mentionnée à l'article L. 2228-1 B du même code. " ; que l'article L. 100-4 du même code prévoit que la politique énergétique nationale a notamment pour objectif : " 5° De réduire la part