4, 6 et 15 de l'arrêté du 29 juillet 1998 : Considérant que si l'article L. 231-3-2 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement

ET CERTAINS BIENS OU SERVICES"; QUE LES ARTICLES 231 A 235 SONT RELATIFS AUX LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.

de l'article L. 236-9 du code du travail, décidé une expertise sur le projet de réorganisation de la fabrication de billets et d'évolution des activités des délégations de la caisse générale et du contrôle

ou de la fédération au regard des articles L. 232-1 et L. 233-3" et, d'autre part, "dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 235-5, le montant et les conditions

pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : 5.

L. 235-5 du code rural dispose que : "Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état

DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "1.

3 de l'article 1144 ..." ; que, selon le 3 de l'article 1144, qui concerne les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers, "sont considérés comme travaux forestiers les travaux suivants

Enfin, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport : " La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une

Richard X... devant le tribunal administratif de Nancy : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du code du travail : "Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, devenu l'article L.1321-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement intérieur est un document écrit par

L.236-11 du même code : "Les dispositions des articles L.436-1, L.436-2 et L.436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène

dispositions des articles R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-