prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

Aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport : " La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

En quatrième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 234-5 du code de justice administrative citées au point 1, que la première nomination dans l'une des fonctions énumérées à ce même article

de l'article L. 236-9 du code du travail, décidé une expertise sur le projet de réorganisation de la fabrication de billets et d'évolution des activités des délégations de la caisse générale et du contrôle

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

vacataires : Considérant que le syndicat requérant invoque les statuts particuliers des vétérinaires inspecteurs et des ingénieurs des travaux agricoles ainsi que les dispositions des articles L. 231-

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 14.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

Aux termes du 2° de l'article L. 232-22 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française

par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour

R. 236-1 du code de la sécurité intérieure comme incluant seulement les personnes soumises à une enquête administrative en application des dispositions énumérées par cet article. 22.

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

Il peut, en outre, entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission ; qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail : Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement

L. 232-9 et L. 232-10 ; que l'article L. 232-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance attaquée, précise que les sportifs, constituant le groupe cible , qui sont tenus

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 241-1 et R. 231-14, R. 241-32 et R. 241-52 ; Vu la loi n° 82-1153

et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2.

L'article 1er du décret attaqué du 23 mars 2016, pris pour l'application de cet article L. 2326-6, crée au sein du code du travail un article R. 2326-3 aux termes duquel : " Lorsqu'il souhaite utiliser

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces