Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances que le ministre de l'économie et des finances est habilité à imposer l'usage de clauses-types

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est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur » ; que l'article L. 242-1 du même code relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose que : « (...)

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D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de

L 241 ET L 242" DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A DIRE SOUS LA FORME D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL N'A DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CLASSER DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances en communiquant le rapport préliminaire de l'expert simultanément et non préalablement à sa décision refusant de garantir les désordres constatés ; que, pour

L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er-II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : "Par dérogation aux dispositions

cet avis ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du II de l'article R. 241-1-1 introduit dans le code du travail par le décret attaqué, la convention

à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale", ne font que reproduire les dispositions de ces articles ; que l'article