, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

Ce délai ne peut excéder trois années" ; qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par six

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet

des consommateurs, alors que ces derniers sont les redevables finaux des compensations fixées par la commission en application de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; - les injonctions

l'article L. 3171-2 du code du travail est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée.

R. 312-1 du même code : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

des consommateurs, alors que ces derniers sont les redevables finaux des compensations fixées par la commission en application de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; - compte tenu

L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'aux termes de l'article L.313-1 : "En cas

Les concours réservés sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

l'article 314 ter du code des marchés publics selon laquelle un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations

statut général "sans déroger aux dispositions qu'il comporte" ; qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 31 de ce statut général : "Le recrutement est effectué par voie de concours sur

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif