la participation des maîtres d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics : "l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée délibérante

y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus d'inscription au concours interne de rédacteur

Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint à la présidente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française d'assurer, à compter du lundi 3 novembre et pour toute la durée de la session

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours " dirigés contre les actes

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...

En premier lieu, aux termes du 2 ème alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, les membres du comité de sélection " sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes

) statuant au fond, de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

à la charge de la Polynésie française la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.