citées de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2008.

L. 3211-11 du code de la santé publique relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'une hospitalisation d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

(CGT), qui est au nombre des organisations syndicales représentatives visées par les dispositions de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales ; que, eu égard à son objet,

Aux termes de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail

de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail.

Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code. (...) " ; qu'aux termes du II de l'article 28 du même code : " Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat : " Sont examinées par la section des travaux publics les affaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

Par suite, le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail aux articles 4, 8 et 9 de cette convention doit être écarté. 16.

Considérant, en troisième lieu, que le 4° de l'article R. 57-9-20 du code de procédure pénale issu du décret attaqué, fixe la liste des informations et données à caractère personnel susceptibles d'être

Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : " Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer " ; qu'aux termes

le paiement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

En application de ces dispositions, l'article L. 521-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code

R. 3225-4 du code de la défense ". 9.

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Sous le n° 414868, par un pourvoi sommaire