L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article L. 321-2 du code de la propriété

En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques

En deuxième lieu, l'article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er du décret du 28 août 2020, définit les revenus regardés comme tirés des activités artistiques perçus à titre

l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs (...) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les

Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes

de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes,

L.162-38 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : " ...

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4

leur demande du 13 juillet 2023 tendant à l'abrogation partielle et à la modification des dispositions des articles R. 382-70 et R. 382-72 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre à la Première

L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : " Les ministres des cultes

Considérant que l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les professions libérales, " des décrets peuvent instituer un régime d'assurance complémentaire fonctionnant à titre

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

F le préjudice patrimonial subi par Mme X..., à 196 612 F celui de son fils Frédéric ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.470 ; Vu le code des

L. 380-2 du code de la sécurité sociale : 5.

Or l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que sont redevables de la cotisation qu'il institue les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, c'est-à-dire

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une