Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, dispose : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 ; Vu le

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

L. 214-6 du même code : « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ;

René X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu

des oiseaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu la loi

7 et 8 de la loi du 2 mai 1991, que ces sections doivent être regardées, pour l'application de l'article 1451 du code général des impôts, comme un syndicat professionnel agricole, dès lors qu'elles assurent

du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit sur le territoire national la mise