Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, ratifiée par l'article 118 de la

En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent

de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé

L. 4312-2 et L. 4312-3 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4113-4 et suivants et les articles R. 4381-8 et suivants du même code ; que la décision litigieuse viole les dispositions

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

, L. 4321-19 et L. 4322-12 du même code.

Il résulte des dispositions de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est subordonnée à la détention, soit du diplôme d'Etat

(CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge

des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

-2 du code de la santé publique ni B R. 6316-4 de ce code.

Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession

Aux termes de l'article R. 4321-122 du même code : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades

2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin d'organiser les épreuves

R. 4321-107 du code de la santé publique, une interprétation des dispositions de cet article en vue d'assurer " une application harmonisée de la réglementation sur l'ensemble du territoire ".

L. 4311-2 et L. 4311-13 du code de la santé publique : 2.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance

l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2°) de prescrire au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux