2 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à

L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2.

2000/54/CE, d'autre part, il permet de déroger à l'application des articles R. 4424-2 à R. 4425-5, R. 4425-4 et R. 4425-5 du code du travail relatifs aux mesures d'hygiène, de protection et d'information

R. 4426-1 à R. 4426-13 du code du travail, n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du 2° de l'article 2 de ce décret.

Le 2° de l'article 2 du décret attaqué prévoit que les articles R. 4424-2 et R. 4424-3 du code du travail sont applicables aux établissements relevant de son champ d'application " sauf si les résultats

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail

et AB 442 ; Sur la parcelle AB 445 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en se bornant à juger que les restes du bâtiment situés sur la parcelle 445 constituaient

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 74 443, 74 444, 74 445 et 74 446 de la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) présentent à juger des questions

, 442 (pour partie) et 445 de la section AB du cadastre de la commune de Caylus appartenant à M.

L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail la victime doit, sauf cas de force majeure ou motif légitime, en faire la déclaration, dans les vingt-quatre heures à

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 72 442 et 72 443 de M.

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

(CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...