R. 4423-1 à R. 4423-4 de ce code.

Aux termes de l'article L. 442-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 visée ci-dessus : " I.- Pour l'application des articles L. 442-1, () l'action est introduite devant

L. 441-1-1 du code du commerce.

L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

L. 443-1 du code de commerce, le ministre, statuant sur son recours hiérarchique, n'a pas confirmé la décision de sanction du 10 juin 2015 mais lui a infligé une nouvelle sanction en méconnaissance du

que les travaux ne pourront débuter qu'après achèvement des équipements du lotissement et pas seulement, comme le prévoit l'article R. 442-18, du lot en cause.

7 prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce.

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce

visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article D.442 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret attaqué en date du 4 janvier 1990 : "Les appareils et installations

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un