L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Françoise X... par la société Macober ; Vu 1° l'ordonnance

DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L.511-3, MODIFIE PAR LA LOI NO 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1

L.511-1 du code du travail au tribunal administratif pour statuer étant expiré ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juin 1986 du directeur du travail et de l'emploi du département des Yvelines autorisant la SOCIETE

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

du Conseil d'Etat le 1er avril 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question posée

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LESDITES DISPOSITIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT ECOULE; VU LE CODE DU TRAVAIL

L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ; Vu la requête enregistrée

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 : ...

L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia Y... de son emploi

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : "Les litiges relatifs

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement économique de Mme X... ; Vu la lettre du 22 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L.511-1 du code du travail, a déclaré que l'autorisation tacite, délivrée par l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône de licencier pour motif économique Mme X... n'avait pas été légalement accordée