du travail ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 12 bis, 22 bis, 25 et 27

des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 " ; que selon les dispositions de l'article L. 5232-1 du même code : " tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué

; - en méconnaissant les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus du préfet des Alpes-Maritimes porte une atteinte grave et manifestement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la requête en référé-liberté de

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille et de la

au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un tel arrêté ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat

-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X..., d'autre part, la société anonyme Port privé de Marina

L. 521-2 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'arrêté du maire d'OTA en date

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire