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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735077
11 mars 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378788
29 avril 2013
L. 162-1-15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative sont conformes aux articles 4, paragraphe 3, 6, paragraphe
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
CETAT:CETATEXT000038431122
21 décembre 2018
Par une ordonnance du 3 décembre 2018, le juge des référés, saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à cette mesure de suspension
ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730
30 juillet 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de revalorisation émanant
CETAT:CETATEXT000008153923
6 mars 2003
sociale et notamment les articles L. 162-39 à L. 162-42 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le
CETAT:CETATEXT000038535117
16 mai 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité
ECLI:FR:CEORD:2024:492155.20240312
12 mars 2024
Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir auprès du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2025:505771.20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000019309918
28 juillet 2008
des traitements mais comme des allocations d'assurance ; que l'interruption des traitements sans versement d'allocations d'assurance méconnaît l'article L. 5424 du code du travail ; qu'il y a urgence
ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077354
30 janvier 2019
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi
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CETAT:CETATEXT000008020934
15 juin 2001
L. 521-1 précité du code de justice administrative ; que l'ordonnance du 22 janvier 2001 doit, dès lors, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens
CETAT:CETATEXT000026230140
19 juillet 2012
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le
CETAT:CETATEXT000020253079
9 février 2009
Article 3 : L'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France versera à l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466409.20220805
5 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire