En particulier, les dispositions de l'article R. 552-13 du code aux termes desquelles " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie

En vertu de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient

; n° 88-552 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ; n° 88-553 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriale ; n° 88-554

à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552

de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. / Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

D... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-13 ; Vu la loi n° 65-556 du 10 juillet

Par lettre du 13 juillet 2012, Mme A...a demandé au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale.

à 552 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la

et donc de leur proposer un hébergement adapté à un suivi médical à l'hôpital Bichat et de leur octroyer l'allocation pour demandeur d'asile sur la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

L. 552-1 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas

L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article L. 521-2

, 552 ET 553 POUR LA REALISATION DE CET AMENAGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS QUE PRESENTERAIT, AUX DIRES DU REQUERANT

L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, qu'en vertu de l'article L. 552-3, « l'ordonnance

D. 551-18 de ce code et, d'autre part, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'OFII selon les modalités définies à l'article D. 551-17 de ce code. 7.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1995 présentée par Mlle Bernadette B..., demeurant ... ; Vu la requête

En vertu de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur