Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 : " La commission des sanctions

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le

L. 621-64 DU CODE DE COMMERCE, REPRIS À L'ARTICLE L. 631-19 ET ART. 64 DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 ALORS EN VIGUEUR) - COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN - CONDITIONS [RJ1]. | 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

.) - Cession fictive de ces parts pour faire échec aux dispositions de l'article 62 du C.G.I. - Abus de droit.

en application des dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale. | 15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -Article

ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - POSITION DE L'ACOSS PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 225-1-1 DU CSS (SOL. IMPL.). | 62-03-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS.

PRESCRIPTIONS EN DÉNOMINATION COMMUNE OU EN GÉNÉRIQUE - RÉSERVE FAITE DU CAS DANS LEQUEL L'ORDONNANCE PEUT ÊTRE RÉDIGÉE EN DÉSIGNANT UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE DONNÉE LORSQU'ELLE APPARAÎT AU MÉDECIN COMME

L.162-5 du code de la sécurité sociale) - Notion de représentativité (article L.162-33 du code de la sécurité sociale) - (31),RJ1 Absence - Syndicat des