) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

société Mayotte Channel Gateway la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 632

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

2 du même article, il en est, notamment, ainsi des sociétés civiles " ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que "l'exercice d'une profession commerciale

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane n'est pas admis.

de l'article R. 6325-54 ".

L'article L. 6328-5 du même code dispose que : " Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au

L. 213-1 du code de l'urbanisme que ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

) de renvoyer, en tant que de besoin, l'affaire devant le juge judiciaire au titre de l'article R. 771-2 du code de la justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant un permis de construire pourtant assorti de prescriptions suffisantes ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la délivrance

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que si l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, soumise

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe versera une somme globale de 3 000 euros à M. E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".