d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1979 une provision pour perte de 4 027 700 F ; que, regardant cette somme comme un élément

permis " ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

000 F (99 396,76 euros) ; Considérant que la SOCIETE CREATIVE soutient que la cour administrative d'appel ne pouvait pas analyser l'article II-7 du dossier de consultation comme recouvrant l'ensemble

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

que la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE (BOCAFI) ne pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions des articles 1er et 4 de la loi

que la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE (S.C.A.R.), qui regroupe des artisans réparateurs, ne pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions de l'article

B... devait être regardé comme ayant entendu démissionner de ses fonctions de professeur permanent à HEC. 4.

R. 1221 du code de justice administrative qui lui permet de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série présentant à juger des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Servicash Anjou, l'administration fiscale a regardé cette reprise comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général

courir tant que Mme A pouvait être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de la créance qu'elle pouvait avoir sur l'Etat ' Dans cette hypothèse, faut-il considérer qu'il a été mis fin à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire (.