L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions

2 du décret attaqué au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : 4.

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (...) " ; 3.

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme T... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1

L. 712-2 " ; qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 712-2 du même code " ...aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé " ; et qu'aux termes du troisième

En premier lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, applicable aux COMUE en vertu du premier alinéa de l'article L. 718-7 du même code : " () la démission

2 de l'arrêté attaqué : " Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations

L. 712-6-1 ; / () ".

; - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le

Par suite, en renvoyant à un arrêté du ministre de l'énergie ces modalités de calcul, l'article R. 712-1 du code de l'énergie n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 712-1 et L. 713-1 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation que la commission départementale de surendettement a notamment

Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce " ; qu'aux termes de l'article R. 712-11-1 du même code : " Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de

R. 711-35 du même code : " Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur

R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, tel qu'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation

L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2011, l'article R. 711-2 du code de justice administrative prévoit que l'avis d'audience reproduit, comme dans le régime antérieur, les