l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA), dont le siège est ... (75738) ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par

euros assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié ; Vu le code de justice

) ; qu'aux termes de l'article 43 de ce décret : Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, introduit par l'article 188 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Dans

, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros. / Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge

Le refus de l'Etat de prêter son concours à la force publique ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : « Le défaut de réponse à une demande de concours

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

E dans son mémoire enregistré le 7 novembre 2021, tirés de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité des articles R. 731-4, R. 712-1 (3ème alinéa) du code de justice administrative et de la jurisprudence

L. 752-6 du code de commerce ; Sur la composition du dossier : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.