Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, introduit par l'article 188 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Dans

, ainsi que le prévoit l'article R. 752-7 du code de commerce, les effets du projet en termes de flux routiers et de protection des consommateurs ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

90 de ce décret ne prévoit pas de part contributive de l'État à la rétribution de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure

1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; qu'en l'espèce, la commission nationale, ayant

L. 731-1 du code de justice administrative : 2.

Enfin, s'il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant

7 de la convention conclue le 23 novembre 1964 par la commune de Millau et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DUMONS "Les ingénieurs sont soumis à la responsabilité édictée par le code civil", ladite convention

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

Par ailleurs, les mesures qu'il peut prononcer, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peuvent excéder celles qui sont mentionnées aux points 7 et 8. 14.

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur

L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel