L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

A doit être analysée comme un pourvoi en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1. / (...) ". 8.

3, 4, 6 à 8 du décret n° 94-1166 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des dispositions des articles 2 et 3 du décret

mai 1984 susvisée, - déclare que cette décision n'est pas entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Z... ; Vu 3°), sous le n° 127 748, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

) sous le n° 93 746, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, présentée pour M.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est ... (15°) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du

termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

ORDONNE : Article 1er : Dans l'ordonnance susvisée, le considérant 3 : " 3.

; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu

sur le fondement du 3° de l'article R 1114-5 du code précité, a satisfait aux prescriptions de l'article 14 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; En ce qui concerne la composition du dossier soumis à

3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence

Article 3 : Le visa suivant est ajouté à la décision susvisée : " - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ".

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT

Article 2 : L'article 3 du décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous