) ; que l'article L. 723-1 du CESEDA oblige l'OFPRA à examiner sa demande, car elle n'entre pas dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 ; que sa réadmission vers la Grèce méconnaît le règlement

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et suivants et R. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

, elle rend ineffectif le recours à la Cour nationale de droit d'asile dès lors que le préfet refuse le séjour au titre de l'article L. 741-4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance dont la suspension de l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

L. 741-4 du CESEDA ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; qu'examinée selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du CESEDA, la demande de M.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; qu'examinée selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du CESEDA, la demande de M.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

une autorisation provisoire de séjour en application du 4° de l'article L. 741-4 du même code ; que, le 22 mai 2012, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée par M.