Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 94-755 et n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatifs à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-17 du code de la sécurité sociale : "Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les

L. 753, ALINEA 2, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, "LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT LES EXAMENS BIOLOGIQUES QUI CONCOURENT AU DIAGNOSTIC

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

connaissance de l'intégralité des éléments exigés par les dispositions de l'article R. 752-7 précisées par l'article A. 752-1 du code de commerce ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la commission

prévue à l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'ACOSS n'avait pas engagé sa responsabilité en instaurant une inégalité

prévue à l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'ACOSS n'avait pas engagé sa responsabilité en instaurant une inégalité

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société JSA Sport, dont le siège social est situé centre commercial Bay 2 à Collegien (77600), représentée par son

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond