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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217159
10 janvier 2005
l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468359
11 décembre 2009
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008088339
21 novembre 2001
administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances ( ...), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante,
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136397
12 décembre 2003
du 21 août 2003 doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228485
8 juillet 2005
CX et autres une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687494
26 novembre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224611
26 juillet 2006
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:445404.20240731
31 juillet 2024
la charge de la société Molotov au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468388
9 décembre 2009
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter les conclusions de la commune de Houilles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006071
6 avril 2007
Article 2 : Les motifs de la décision en date du 13 mars 2006 du Conseil d'Etat sont modifiés comme suit : [Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative] ;
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460653.20220725
25 juillet 2022
B C et Mme H I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670501
21 juin 2019
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800114
15 octobre 2014
tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lorsqu'il a donné acte du désistement des protestations de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490429.20240126
26 janvier 2024
Elles ont également présenté des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429675
30 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
10 SS
CETAT:CETATEXT000008088246
29 juillet 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475435.20240604
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465530.20230609
9 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:472429.20240531
31 mai 2024
761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447958.20211214
14 décembre 2021
des chasseurs de Loire-Atlantique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.