L. 8253-1 du code du travail alors que celui-ci est contraire au principe non bis in idem garanti par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

22 février 2016, pris pour l'application de l'article L. 8291-1 du code du travail, qui désignent, à l'article R. 8291-2 qu'il insère dans ce code, l'association dénommée " Congés intempéries BTP - Union

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 57 906 euros pour l'emploi de trois travailleurs étrangers dépourvus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 8253-1 du code du travail et la sanction pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du même code.

A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Constructions, par courrier du 1er février 2012, que les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail étaient susceptibles de lui être appliquées, en l'invitant à présenter ses observations.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 822-5 du même code.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.