" ; Considérant que le cabinet X... dont les travaux ont été interrompus en raison de l'abandon par l'office de son projet de construction avait droit, non à la rémunération forfaitaire que stipulait le

Y... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR DUFAYARD ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR DUFAYARD CONTRE

DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

-a de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts prises en vertu du 1 de l'article 287 précité ; que, si la société soutient qu'elle a adressé, d'ailleurs après l'expiration de ce délai, la

1154 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les indemnités, s'élevant à 229 250,78 F, que la COMMUNE DE BOSSEE a été condamnée à verser à la S.E.M.C. par le jugement

le marché stipulait que les ordres de service prescrivant des travaux supplémentaires devaient être écrits et émaner du représentant légal du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi les seuls travaux supplémentaires