Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

R. 123-14 du code de l'environnement, le préfet ayant désigné la seule commune de Surba comme lieu d'affichage de l'enquête publique alors que le projet litigieux concernait trois communes, pour le deuxième

X, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que les dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression

L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-54 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal

, que les éléments qu'elle faisait valoir pour justifier la déductibilité de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ne caractérisaient pas une situation exceptionnelle au sens de l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

, que les éléments qu'elle faisait valoir pour justifier la déductibilité de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ne caractérisaient pas une situation exceptionnelle au sens de l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-14 du même code relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont

L. 123-14 du code de commerce que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, au besoin en dérogeant aux prescriptions comptables, la société

R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Un avis portant ces indications à la connaissance

R. 123-14 du code de l'environnement n'étaient pas applicables et que celles de l'article 6 du décret du 21 septembre 1977, faute d'imposer une telle formalité, n'avaient pas été méconnues.

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.123-18 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7º L'évaluation mentionnée

Toutefois, (...) le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code. (...). " L'article L. 123

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme