L. 121-8 du code de l'urbanisme, et, par conséquent, rechercher sans commettre d'erreur de droit s'ils s'inscrivent en continuité avec une agglomération ou un village existant. 12.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

En vertu du 3° de l'article L. 122-12 du code de justice administrative, l'un des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, constater

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

L. 122-11 du même code, alors en vigueur : Les dispositions des articles (...)

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L. 123-13 du même code : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique... ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : Le rapport

dispositions du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 7.

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le requérant ne serait plus soumis à l'obligation du service national : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code du service

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier son article 29-I (1°) et (8°) ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet

R. 119 DU CODE ELECTORAL.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce