Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

de l'aviation civile sous la forme des articles R. 134-4, R. 134-5 et R. 134-6 n'ont pas le caractère de taxes et ont par suite été légalement instituées, par application de l'article 5 de l'ordonnance

Considérant que l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments entrant dans le champ d'application

18 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le moyen tiré de ce que le décret contesté ne préciserait pas sa durée de validité, contrairement aux exigences de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, manque

135 précité du code des marchés publics ; 5.

L. 131-1 et suivants du code de commerce.

L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

les conclusions dirigées contre le I de l'article R. 711-32 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant que le 5° de l'article L. 711-8 du code du commerce dispose que les CCIR " dans les

L. 134-25 du code de l'énergie.

que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du travail, c'est-à-dire par l'article L. 131-2, alinéa 2, de ce code.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 132-1 du code du sport : " Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

" Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture ", comprenant des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-10 ; que l'article R. 131-28-7 prévoit que lorsqu'un