D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés " ; qu'aux termes de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les

des déficits de la société sur leur revenu global sur le fondement du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts au motif que la société Chantemouche ne réunissait pas les conditions prévues

Aux termes de l'article 158 de cette directive : " 1.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles des articles 150 A à 150 S" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce

figurant aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, au motif, d'une part, que la présence au sein de la SICA

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

meublés. " ; qu'aux termes de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1991 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la ville de Paris en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plusvalues mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont