R. 176-3 du code électoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

affiliées à un régime de sécurité sociale" ; que d'après l'article L. 161-25-2 introduit dans ledit code par le même paragraphe de l'article 36 de la loi susmentionnée : "Les ayants droit de nationalité

L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre

maladie le sont, en application des articles L. 174-1 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

JOEL Z... ; MEMBRE DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS MUNICIPAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU 2° LA REQUETE,

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît

L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu 2°) sous le n° 111 172, le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice, enregistré le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble

A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle (ci-après le régime local) gère, en application de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, un régime d'assurance

D. 171-11 du code de la sécurité sociale, les activités exercées par M.

n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

12, 4 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 avant d'être abrogées par le I de l'article 28 du décret du 8 mai 1981, ont elles-mêmes été implicitement, mais nécessairement abrogées par cet article ;