, qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux zones protégées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, identifiées à l'article R. 212-4 du même code, ainsi qu'aux

. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes

protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires

L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.

R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article

L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses modalités de délivrance et d'utilisation, le syndicat requérant se borne à faire valoir que cette instruction ajoute, aux dispositions des

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et manifestement illégale à leur droit de propriété sur le chien " Santino " ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime car ils n'ont

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Vu, 1°, sous le n° 62 268 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z

218 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE IMPOSE AUX AGENTS DES POSTES DE S'ASSURER QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A VUE EST CONFORME AU

, 2101-2, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs ;